Action en justice commune

la seule faille dans leur cluf c’est l’appropriation abusive du droit de distribution de la licence d’utilisation, il ya déjà une jurisprudence à la CJUE
Quand on achète une licence d’utilisation on en est propriétaire et on A LE DROIT de la revendre, en nous la vendant blizzard perd son droit de distribution selon le droit européen
Faudrait juste les attaquer avec une asso type UFC
Steam s’est déjà fait condamner
h ttps://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-condamnation-de-steam-l-ufc-que-choisir-fait-reconnaitre-le-droit-de-revente-de-jeux-video-n70803/

T’achètes le jeu ok mais est ce que tu achètes l’utilisation? Il me semble que tu ne fais que louer l’utilisation via les 13 euros justement non ?

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Classic est bien gratuit. Par contre, l’utilisation des serveurs ne l’est pas et c’est ce que l’on paye avec les 13€ par mois.
C’est sûr que côté joueur c’est jouer avec les mots, mais d’un point de vue légal, ce n’est pas la même chose.

Blizzard a une obligation de moyens, pas de résultat. Ils ne sont pas dans l’obligation de fournir un service fonctionnel en permanence, juste de faire en sorte de faire en sorte que les incidents soient réglés au mieux.

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Il n’y a en effet rien à faire que de clôturer son abonnement si on considère que le jeu est mauvais ou que le service n’est pas rendu.
Au mieux, Blizzard pourrait prolonger un abonnement de x jours s’il y avait une panne totale des serveurs.

pour classic c’est un peu particulier effectivement
Mais pour retail, tu es obligé d’acheter une licence d’utilisation (une extension avec une clé CD unique)
cette licence devrait être cessible selon le droit, l’abonnement c’est un accès au services, tu peux payer un abo et ne pas pouvoir jouer à retail

Il faut voir la licence d’utilisation comme un CD audio,
Le support t’appartient (le CD) mais pas le contenu (les chansons), tu peux mettre ton CD dans n’importe quelle platine, tu peux le prêter, le revendre, par contre tu n’as pas le droit d’utiliser les chansons qui sont dessus

Dans le même sens que la licence d’utilisation t’appartient, tu doit pouvoir la prêter et la revendre, par contre le contenu (tes perso, ton nom de perso, tes po…) ne t’appartiennent pas

quand tu acceptes les conditions tu forfaites pas du coup tes droits ? il me semble que si

Pas en France, car il faudrait prouver, selon la loi française, que c’est toi et non ton frère/ta sœur/un ami qui a cliqué sur le « j’accepte ».

Il en va tout autrement aux USA, on l’on considère que si la machine t’appartiens, tu es responsable que ce qui est fait dessus.

intéressant ça … quand tu te prends un mail d’Hadopi on considère que la machine qui a téléchargé t’appartient et que c’est toi qui télécharge…
par contre pour les jeux on se pose la question de savoir si c’est bien toi qui a cliqué sur « accepter »

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Si c’est écrit une ligne sur 2 dans le CLUF, mais signer une clause abusive ne la rend pas supérieur au droit pour autant
voir le cas de Steam qui faisait pareil et qui va devoir faire quelque chose (appel en justice ou changer ses CLUF et permettre les reventes d’occasions)

en quoi c’est abusif ? est ce que tu peux préciser pour que je pige correctement.

Parce que c’est contraire à la loi française, et que cela a été validé par la cours européenne pour, par exemple, les licences Microsoft open qui sont, d’après le cluff, non cessibles, alors que de sites tels lizengo les revendent en toute légalité.

Un cluff est tenu de respecter la loi tout simplement.

je ne suis pas un expert en droit européen,
mais quand tu vends un produit, tu n’a pas le droit de garder la propriété de la distribution

en fait c’est un moyen pour les éditeurs/distributeurs de gonfler leur vente en interdisant le prêt/revente de licence
et depuis l’affaire Orcale / UsedSoft, la porte est grande ouverte, ya plus qu’à se pencher pour ramasser :grin:
h ttps://blogs.parisnanterre.fr/content/commentaire-de-l%E2%80%99arr%C3%AAt-usedsoft-gmbh-c-oracle-international-corp-cour-de-justice-de-l%E2%80%99union-

Cette opération (achat de licence d’utilisation ex: une extension wow) impliquerait donc un transfert, au client, du droit de propriété de la copie du programme d’ordinateur concerné, peu importe d’après la Cour, que cette copie soit fournie par téléchargement ou grâce à un support matériel comme un CD-Rom ou un DVD.
En consentant à la première mise en circulation dans l’espace économique européen, le titulaire du droit d’auteur épuise son droit de contrôler la distribution de ces supports physiques ou matériels. Cependant il n’épuise pas ses droits relatifs à l’œuvre immatérielle, comme celui d’autoriser ou d’interdire de nouvelles reproductions de l’œuvre et leur distribution ou sa représentation.

= moins d’une semaine.

Steam s’est planté voilà pourquoi ils ont perdu pour l’instant…,

Blizzard n’a jamais vendu/cédé sa licence à qui que ce soit, (d’ou la guerre contre les serveurs privés par exemple), c’est pas comme si cette rengaine existait depuis + de 15 ans et de toute façon, si ils vendaient leur licence, n’importe qui pourrait publier Wow, pierre angulaire de Activision/Blizzard. C’est comme dire j’ai acheté W 10, maintenant Windows est open source…

Blizzard est le propriétaire ou le titulaire de la licence de tous les droits, titres et intérêts dans et pour la Plateforme, y compris les Jeux qui sont fabriqués et mis au point par Blizzard Entertainment, Inc., (« Jeux Blizzard »), Jeux personnalisés issus d’un Jeu Blizzard, Comptes et à l’ensemble de leurs fonctionnalités et composantes

et:

Octroi de Licence. Sous réserve de votre acceptation et de votre respect des conditions du présent Contrat, Blizzard vous accorde, et vous recevrez, une licence non exclusive, limitée, ne pouvant pas donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, aux fins d’utiliser la Plateforme sous réserve des « Limitations de la Licence » énoncées à l’article 1.C.

Tu achète le jeu, pas de soucis c’est ta COPIE ORIGINALE du jeu comme n’importe quel autre, mais par contre, en aucun cas tu ne peut revendre ton COMPTE qui lui est sur les serveurs Blizzard, serveurs auxquels tu a accès contre 13E par mois.

Tous les comptes, y compris le nom du Compte et tous Tags de bataille associés à un Compte. Toute utilisation faite d’un Compte sera au bénéfice de Blizzard. Blizzard n’autorise pas le transfert de Comptes. Vous n’êtes pas autorisé à acheter, vendre, offrir, ni à échanger un Compte, ni à proposer d’acheter, de vendre, d’offrir ou d’échanger un Compte et toute tentative d’agir en ce sens sera nulle et non avenue et pourra entraîner la suppression du Compte ;

Si il y a la queue pour accéder à votre serveur préféré, bah c’est bien dommage, mais vous avez accès au jeu quoi qu’il arrive, sur BFA, ou sur n’importe quel autre serveur classic non saturé.
de toute façon ils ne peuvent pas être tenus responsable de ça par ex.»»

  1. Blizzard ne sera pas tenue responsable des retards ou pannes résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, comme les catastrophes naturelles, les intrusions dans notre cyberespace, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes d’autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves, ou les pénuries des installations de transport, de carburant, d’énergie, de travail ou de matériaux.

Voilà, j’invite l’op à lire le reste malgré tout et ensuite delete son post, de rien :slight_smile:

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C’est exactement ce que je dis, cette clause est abusive, blizzard n’a pas le droit de s’approprier le droit de distribution une fois la clé mise sur le marché européen
Tu n’es propriétaire que de la licence d’utilisation
tes perso, tes noms, tes gold ne t’appartiennent pas
Normalement, Je devrais être capable de revendre mes licences d’utilisation (wow vanilla + extensions) pour qu’un autre joueur puissent se créer un compte et utiliser mes clé pour installer le jeu, bien sur il devra payer un abo pour y jouer

relis le cas du CD audio, le support t’appartient et le droit de distribution avec, par contre les chansons dessus ne t’appartiennent pas, tu ne trouverais pas ça abusé si un magasin t’interdisait de revendre un CD audio que tu as acheté ? et bien c’est ce qui se passe dans le monde du jeu vidéo

Dans ce cas on peut condamner toutes les entreprises de jeux vidéo PC…

Pour ça que je comprends pas trop le termes abusif la dedans.

Et il y a déjà eu des procès et tous les jugements ont été dans le sens du principe de la location d’un service. Musique en ligne, e-livres et jeux vidéos en ligne ne t’appartiennent pas : tu ne fais que louer l’accès à un service et tout est hébergé chez un fournisseur qui en reste le seul propriétaire.

Par contre, tu seras heureux(se) d’apprendre qu’une décision de justice à tranché en faveur de l’UFC-Que Choisir dans un procès contre Valve et que sauf annulation du jugement en appel ou cassation (voire CEJ ?), on doit pouvoir être en capacité de revendre nos jeux Steam.

En attendant que le jugement soit définitif (clairement pas pour demain par contre) et que son périmètre d’application soit étendu éventuellement à tout jeu en ligne, tu peux toujours tenter ta chance de ton côté et leur intenter un procès.

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oui ça va être long mais il ne faut rien lâcher
J’ai toujours pas digéré ce vol de clé quand je suis passé obligatoirement sur steam à cs1.6

et surtout les éditeurs ne vont pas en rester là et vont se défendre, ça représente beaucoup d’argent pour eux, ça pourrait gravement diminuer leur vente avec le retour des jeux d’occasion (surtout les bouses tripleA à 60€ fini en moins de 10h de jeu)

Oui c’est ce qui est en cours, steam étant le principal distributeur, origin, uplay et consort devront s’y plier aussi et battlenet n’y échappera pas non plus sauf s’il trouve un nouveau subterfuge comme wow classic qui ne nécessite aucune licence d’utilisation acheté

je vois, mais dans ce cas là ou s’arrête la propriété intellectuelle?,
donc Blizzard créer un jeu, le vend à des millions d’exemplaires et dans le même temps perdrait sont autorité sur son produit? ce ne serait pas plutôt du coté de la loi qu’il y a un problème?
De plus la licence limitée de Blizzard s’accorde avec un autre de leur paragraphe ou il est dit, que tu n’a en aucun cas le droit de tirer profit d’aucune manière que ce soit avec un de leurs titre, création ou dérivé.

Usages commerciaux interdits : Exploiter, dans son intégralité ou par des composants individuels, la Plateforme à des fins qui ne sont pas expressément autorisées par Blizzard, y compris, et sans limitation, i) utiliser le(s) Jeu(x) dans un établissement commercial (sous réserve de l’Article 1.B.iv.3.), ii) collecter, dans le cadre du jeu, de l’argent liquide, des articles, ou des ressources destinées à la vente en dehors de la Plateforme ou du(des) Jeu(x), iii) assurer des services dans le cadre du jeu, y compris, sans s’y limiter, pour dynamiser le compte ou pour une mise à niveau de puissance ( « power-leveling ») en contrepartie d’un paiement, ou iv) communiquer ou faciliter (par sms, communication audio en temps réel ou autrement) tout message publicitaire ou une quelconque sollicitation ou offre commerciale par le biais de la Plateforme ; ou (v) organiser, promouvoir, faciliter, ou participer sans autorisation à tout événement impliquant des paris sur l’issue, ou tout autre aspect des Jeux de Blizzard, qu’une telle conduite constitue ou non un jeu d’argent conformément aux lois de toute juridiction applicable.

La même pour le CD audio, à ma connaissance, c’est pour ça que la Sacem existe tu n’a pas le droit de faire de l’argent avec les chansons, textes créer par un artiste pour ton seul profit, DONC, quand tu vend un jeu sur DvD ou une compilation des meilleurs hit de X, tu fais du profit sur leurs création ou non?

A mon avis toutes les chartes et autres textes juridiques qui protège les jeux ou autres sont surtout axés sur le piratage de façon générale ,

Steam s’est planté, parce que en quelque sorte, en empêchant les gens de revendre leurs clef etc…ils font exactement ce qui est interdit, s’approprié un produit créer par quelqu’un d’autre, puisque c’est une plateforme de distribution ni plus ni moins, Steam a d’ailleurs été créer pour contrer le piratage à l’époque du moins en partis, c’est pour ça que beaucoup de jeux solos sont chez eux, ironique non?

Mais c’est intéressant ce que tu dit, je pense personnellement que les éditeurs, créateurs de jeu devraient demander à renforcer les lois ou bien même après tout, pourquoi pas créer un ‹ Sacem › du jeu vidéo.

Aujourd’hui, le monde tourne plus que jamais autour de l’argent, du profit facile et rapide, donc autoriser un utilisateur à revendre son jeu, accès, ne rapporte rien à l’éditeur, créateur du produit, il est évident, que le contrôle va se renforcer.

Bien sûr que c’est pour ça qu’ils sont très contents de la situation actuelle et font tout pour interdire la vente d’occasion.

Ils ne perdent pas l’autorité intellectuelle de leur produit. Le code leur appartient toujours. En achetant un CD / DVD, tu achètes le droit d’installer ce code chez toi et d’en profiter.
C’est l’avantage d’un achat dématérialisé pour les éditeurs, puisqu’ils te « privent » de ce droit de revendre que tu avais avant, même si c’était déjà compris depuis quelqeus années avec l’apparition des « clés-CD » qui liaient ta copie à un compte (à travers uplay, steam, etc).

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