Droit de compte Blizzard (vente/achat)

Communautés Discussion Générale
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Bonjour,

Avant toute chose, je vais être très clair, je ne souhaite pas vendre ou céder mon compte. Ce sujet à pour unique but de discuter des récents événements avec Steam et la France.

Pour ceux n’ayant pas suivit, Steam a été condamné par la France à modifier les droits d’utilisations des jeux dématérialisés. En outre, ils doivent autorisés la vente d’occasion de jeux dématérialisés et doivent proposer un moyen accessible sur l’application logiciel et web de le faire.

Exemple : J’achète le jeu « Toto en vacance », je le consomme, j’ai 200h de jeu dessus.
Je souhaite à un moment m’en séparer et le vendre.
Actuellement, Steam me l’interdit et aucun moyen de placer la licence (key code) sur un autre compte steam car elle est déjà active.
Dans un futur proche, un outil sera disponible par steam (du moins en France) afin de pouvoir le vendre.

Que ce soit Steam ou Blizzard, les règles étaients/sont très clair, il est INTERDIT de vendre / céder une licence, sous-licence ou un compte. La propriété des comptes et licences appartient à la société et non à l’utilisateur.
Voir ici : Règlement : h ttps://www.blizzard.com/fr-fr/legal/08b946df-660a-40e4-a072-1fbde65173b1/contrat-de-licence-d-utilisateur-final-de-blizzard

1.c.x :

Cessions : tenter de vendre, concéder une sous-licence, louer, donner à bail, attribuer un privilège sur ou autrement transférer une quelconque copie de la Plateforme ou des composantes de celle-ci, ou vos droits relatifs à la Plateforme, à une autre partie, de quelque manière non expressément autorisée par les présentes.

2.a.vii :

Tous les comptes, y compris le nom du Compte et tous Tags de bataille associés à un Compte. Toute utilisation faite d’un Compte sera au bénéfice de Blizzard. Blizzard n’autorise pas le transfert de Comptes. Vous n’êtes pas autorisé à acheter, vendre, offrir, ni à échanger un Compte, ni à proposer d’acheter, de vendre, d’offrir ou d’échanger un Compte et toute tentative d’agir en ce sens sera nulle et non avenue et pourra entraîner la suppression du Compte ;

Je ne vais pas éplucher les lois européennes (CF : Ces liens : h ttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32001L0029) et h ttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009L0024)) car je ne suis pas professionnel dans ce domaine, je fais confiance aux juristes Français, c’est leur boulot.
Grossièrement, une licence et/ou sous-licence acheté par une personne domiciliée en France doit pouvoir revendre ce qu’il a acheté, il dispose de TOUT les droits sur son compte en jeu ET son contenu dématérialisé acheté/obtenu légalement. (Gros points d’interrogation concernant les items en jeu)
Ceci pourrait être valable pour les montures achetés en boutique par exemple, aucune idée pour les items obtenu gratuitement par contre.

Nous pouvons dès lors imaginer qu’un utilisateur ayant vu son compte supprimé par Blizzard car ayant passé une annonce pour le vendre, voit une possibilité de recours en justice. Je passe sur l’utilité, du temps perdu et de l’argent en frais de justice dans une telle démarche ici, ce n’est pas la question.
Il pourrait gagner face à Blizzard.

Nous pouvons aussi imaginer qu’une personne ayant acheté une monture en boutique qui n’est plus disponible puisse la vendre au prix qu’il veut.

Nous avançons dans le monde du numérique et des jeux dématérialisés depuis quelques années déjà, les lois commencent seulement à ce préoccuper de tout cela, défense des utilisateurs mais aussi impositions et j’en passe.

Qu’en pensez vous ? Une liberté totale d’utilisation / vente / achat de contenu en jeu, serais-ce vraiment une bonne chose ?
Seulement concernant les choses payés en argent réel ?

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Je trouve que c’est une bonne chose que le numérique commence enfin a être encadré par des lois (30 ans de retard, mais bon on va pas se plaindre :smile:).

La revente de jeux dématérialisés sur steam, c’est une bonne initiative, ça voudra enfin dire que l’utilisateur possède son jeu et qu’il peut en faire ce qu’il veut.

Après pour des jeux uniquement online et uniquement sur PC comme wow, ça serait difficilement faisable, car tu payes plus une autorisation à accéder au jeu qu’un jeu lui-même.

Tu vendrais pas un jeu mais un compte, avec une progression et plein de trucs dessus (et là arrivera la foire aux comptes, les gens vendront tous des comptes à des prix différents selon le temps et l’argent qu’ils ont dépensé).

Et je pense que ça ne devrait concerner que les produits achetés en argent réel oui, mais avec certaines limitations.

Il faudrait mettre des lois sur les garanties et les conditions de remboursement comme pour les produits physiques, pour éviter les abus, mais bon, on a encore plusieurs années devant nous avant que des mesures ne soient prises :smile:

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Ce serait le cas s’il ne faisait pas payer le jeu en lui-même. Pour l’utilisation c’est l’abonnement.

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Il risque plus de perdre de l’argent en payant l’avocat sans récupéré leur compte ^^

Pour énormément de jeux, c’est tellement bien ce qu’ils font, après pour les jeux comme wow je dis pas que c’est mal mais tout les jeux qui possède un classement avec récompense et tout, ça peux devenir vite malsain

100% sur wow, si ça deviens dispo, tu vois des vends compte glad x€ ^^

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Oui mais à ce moment là, « vendre wow » c’est quoi pour toi ? :thinking:

Tu vends tout ton compte ?
Tu vends juste l’accès au jeu ?

C’est la difficulté des jeux uniquement online.

Vendre un Dark Souls, un Céleste ou un Undertale, bon bah c’est facile, la sauvegarde est soit sur ton PC soit un serveur steam. Tu peux même télécharger les fichiers de sauvegarde d’autres joueurs pour les utiliser.

Mais pour wow ? Toutes les données sont liées à ton compte, tu ne peux pas les dissocier.

Pour ce genre de jeux, tu payes plus un compte autorisé à accéder à un serveur que le jeu en lui-même.

D’ailleurs, tu peux télécharger wow sans l’avoir acheté, mais tu dois payer pour pouvoir y accéder.

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Je viens de lire le jugement dont je retiens notamment ceci : " 'L’‘abonnement’ ou la ‘souscription’ effectués par l’utilisateur consiste en réalité en un achat, le jeu étant mis à la disposition dudit utilisateur pour une durée illimitée".

Rapporté à l’exemple de WoW, cela signifierait qu’ayant acheté le jeu, on en dispose même si on doit acquitter un abonnement pour son accès. Et dans le cas où un joueur n’aurait pas payé le jeu, il en dispose aussi s’il a acquitté un abonnement que le jugement considère comme un achat du jeu. Ça ouvre la voie à la légalisation de la vente/achat de comptes. A voir la suite puisque Steam peut faire appel. Et puis il y aura la jurisprudence.

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Quand les politiques s’intéressent au jeux vidéos, il ne faut jamais s’attendre à ce que ça soit traiter de manière cohérente, ni intelligente, dans 99% des cas.

Ils sont déjà perché dans leur petit monde d’Oligarque dans à peux prêt tout les domaines pour leur bénéfice, fallait pas un génie pour voir une loi mal écrite du genre tomber sur un sujet qu’ils ne maîtrisent pas en s’inspirant de “pseudo expert” leur dictant “commentqueçamarche”.

:man_facepalming:

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Plus que Steam encore, c’est Microsoft qu’il faudrait retoquer pour sa politique de License OEM et vente forcé.
M’enfin… Maintenant que MS à la main mise sur une grosse partie de l’administration, je pense que ça restera comme c’est actuellement :smiley:

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A partir du moment où tu signes un contrat, ce que font chaque joueur de wow avant d’installer le jeu, tu ne peux pas en contester les clauses. Donc non, jamais tu gagnerais un procès contre blizzard .

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Sauf que la le code de la consommation protège les… euh… consommateurs des clauses abusives. En théorie quand tu achetes un produit tu en deviens le propriétaire. Blizzard joue ici sur la fourniture du service (l’abo) et donc lie produit (la boite de jeu) et le service (abo) dans le même contrat.

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En théorie peut-etre, mais à l’echelle d’un mmo , tu achètes une extension mais tu accèdes à un service. Ton compte et ton personnage ne font pas partis de l’achat, ils constituent le service. ça ne t’appartient donc pas.

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Dans les faits oui mais je vais te donner un exemple tirer par les cheveux pour te montrer dans le cas où nous sommes :
« Une entreprise fait signer un contrat de service à un client, le client dispose d’une voiture gratuitement, une clause indique que si le client rend la voiture avec une seule rayure, le client doit payer l’entièreté de la voiture. »
Nous sommes face à une clause abusive.

Remis dans le contexte, la lois dit : « Tu deviens propriétaire du jeu/service que tu achètes pour du dématérialisé, tant que tu es domicilié en France. »
De ce fait, tu es propriétaire, de ta licence/compte World Of Warcraft et de tout les services / achats faits sur celui-ci.

Si ce que dit Anawen est vrai, cela va encore plus loin.
Tout achat sur le dit jeu rend l’utilisateur propriétaire de cet achat.
J’en reviens à ce que je disais sur mon premier message, un utilisateur pourrait décider de vendre une monture achetée dans la boutique il y a longtemps à un prix exorbitant.

Et si je tape encore plus loin, si nous sommes propriétaire de notre licence et du contenu de notre compte. Il serait « possible » de vendre des objets obtenu en jeu ???

J’avoue être très enthousiaste quand au fait de pouvoir revendre un jeu qu’on n’utilise plus mais j’espère que cela n’engendra pas des abus risquant de ruiner l’économie du jeu. (même si les jetons/achat d’or illégal ont déjà bien casser le truc concernant wow)

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Bien sùr que si puisque pour jouer ace jeu il te faut obligatoirement un compte et au moins un personnage… Si tu parles de la propriété intellectuelle du jeu je suis 100%d’accord, je ne possede pas une ligne de code de World of Warcraft. Par contre je ne vois pas pourquoi, uniquement parce que ce jeu propose un service en ligne, je n’en serais pas le propriétaire. On peu faire un parralèle entre les jeux offline, les jeux semi-offline (solo avec option multi) et les MMO.

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Je ne suis pas juriste, mais le post m’a intrigué.

Le jugement dont il est question ne fait que préciser qu’il n’existe pas de distinction entre les licences physiques et les licences numériques. En conséquence, la règle européenne du droit d’épuisement s’applique également à la revente de licences numériques.

Extrait de culture.gouv.fr :

La règle de l’épuisement des droits implique que lorsqu’un titulaire de droits a donné son consentement à la mise sur le marché d’un exemplaire d’une oeuvre, il ne peut plus en contrôler les distributions subséquentes sur d’autres territoires. Il s’agit d’une limitation des droits exclusifs qui s’applique dans la Communauté européenne pour la distribution d’exemplaires physiques, à l’exception de la location, afin de répondre aux impératifs du marché unique. Cette règle, en revanche, ne s’applique pas aux services.
.
Si la distribution de produits édités sur support numérique, à l’exception de la location et du prêt, demeure soumise à la règle de l’épuisement communautaire pour ce qui concerne les actes de distribution autorisés sur le territoire communautaire, il ne saurait en être induit que les droits peuvent être considérés comme épuisés par un acte de distribution effectué à l’extérieur de l’Union. L’épuisement n’est donc pas mondial mais régional, ce qui signifie que pour commercialiser hors de la Communauté une oeuvre déjà commercialisée dans le marché unique, l’autorisation de l’ayant droit est nécessaire, de même que pour commercialiser une oeuvre déjà commercialisée hors d’elle.

Ce que je comprends, c’est que :

  • Il faut faire une distinction entre la licence (revente autorisée sans limite) et le service (revente avec autorisation de l’auteur)
  • Dans WOW, la licence c’est l’accès au jeu lvl 20 max sans abonnement et le service c’est l’ajout de nouveautés au-delà du lvl 20 avec abonnement. Cette distinction est cohérente puisque tu peux avoir une licence (le jeu) sans service (pas d’abonnement actif).

Précisons également que :

  • Steam interjette appel et l’appel est suspensif
  • Les lois ne sont, en principe, pas rétroactives. Le mec qui a acheté le compte du voleur avec les premières warglaives à BC pour 10k$ et que Blizzard a banni n’obtiendra aucun dédommagement :joy:
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Pas touche à l’OEM, les prix grimperait monstrueusement ou l’OEM disparaîtrait purement et simplement.

Pour les petits budgets, c’est un gros plus.

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Ce qui est dit dans le jugement, c’est que s’abonner, c’est acheter le jeu :

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ce qui est faux, la durée de mise à disposition du jeu est limitée par la durée de l’abonnement, comme une location de service.

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Comme le dit Rorschah, ça a l’air un peu stupide de l’appliquer au système d’abonnement.

Pour l’exemple de la voiture plus haut, je proposerais plutôt la comparaison suivante :
Un client loue une voiture à une entreprise qui en propose.
A-t-il le droit de vendre la voiture louée à quelqu’un d’autre ?
Vraisemblablement la réponse est non.

Après j’suis pas juriste, c’est peut-être stupide, mais à mes yeux blizzard te loue un compte pour la durée déterminée par ton abonnement, alors que steam te vend la voiture, et te prête gratuitement un garage dans lequel tu es OBLIGÉ de garer ta voiture, en t’empêchant de t’en débarrasser.

Et ça n’a rien à voir, mais j’suis assez content de la décision de justice. J’ai trouvé honteux d’être obliger de passer par steam, qui est une plateforme que je déteste, pour jouer à des jeux qui n’ont, à priori, aucun liens avec la plateforme. (Les jeux c’est dishonored et skyrim, j’ai acheté les boites en magasin, je devrais pas être obligé de passer par steam. C’est que de la spéculation, mais je pense que si un éditeur veut proposer la vente de son jeu par steam, il doit en échange forcer les joueurs à passer par eux, même s’ils achètent le jeu en magasin. Peut-être pour tuer un peu plus le marché de l’occasion ?)

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Ce n’est pas le sens ici. Tu peux revenir sur le jeu comme tu le souhaites après l’expiration de ton abonnement. Il n’y a pas de durée limitée. Par exemple, Blizzard ne va pas te dire qu’à partir du 31 décembre 2019, tu n’auras plus jamais accès au jeu.

Et je ne comprends pas ta comparaison avec une « location de service ». On parle achat ici, pas location.

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Vous êtes conscient que cette loi est à l’avantage des consommateurs ? en l’occurrence nous joueurs

Depuis toujours quand on achetait un jeu dans une version physique il était à nous et on avait parfaitement le droit de le re vendre ou le donner tant que ceci n’était pas un copyright

Et depuis que les versions dématérialisé sont sortie les grosses boites comme blizzard, ubisoft ou steam se sont permis certaines libertés à vendre non plus des jeux mais juste des droits d’accès qui consiste à te vendre des jeux sans vraiment t’en rendre propriétaire

Un compte c’est comme un jeu il appartient au joueur et non à l’entreprise, si tu veux l’offrir ou le vendre tu en a le droit
Comparer vos comptes bnet à des locations c’est juste ridicule

Et pour les petits malins qui diront oui mais la charte…
Juste comme ça

La charte blizzard <<< LA LOI

Et si la loi dit qu’un compte à abonnement ou non est une propriété qui peut être offert ou vendu alors aucune entreprise de jeux vidéo ne pourra le contester charte ou pas charte

C’est ça que je comprendrais jamais chez certains joueurs de wow qui approuvent des choses qui consistent à les ****** sévère avec des menottes, on est à la limite du master cuck pour certains

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